CJUE — 5 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:156
- Date
- 5 mars 2026
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source officielleArrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière.#Affaire C-10/25.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière.#Affaire C-10/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 5 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel