CJUE — 5 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:157
- Date
- 5 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026.#Skatteverket contre Lyko Operations AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur.#Affaire C-436/24.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026.#Skatteverket contre Lyko Operations AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur.#Affaire C-436/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 5 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel