CJUE — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:180
- Date
- 12 mars 2026
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel