CJUE — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:187
- Date
- 12 mars 2026
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source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#SBK Art Limited Liability Company contre Fortenova Group STAK Stichting et Open Pass Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Notion de “gel des fonds” – Article 1er, sous f) – Exercice par une personne faisant l’objet de mesures restrictives des droits, attachés aux certificats d’actions, de participer à une assemblée réunissant les titulaires de tels certificats et de voter.#Affaire C-465/24.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#SBK Art Limited Liability Company contre Fortenova Group STAK Stichting et Open Pass Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Notion de “gel des fonds” – Article 1er, sous f) – Exercice par une personne faisant l’objet de mesures restrictives des droits, attachés aux certificats d’actions, de participer à une assemblée réunissant les titulaires de tels certificats et de voter.#Affaire C-465/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel