CJUE — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:189
- Date
- 12 mars 2026
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source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026.#DK et JO contre État belge.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit de l’État – Charge fiscale des non-résidents fiscaux plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux d’un État membre – Comparabilité des situations – Absence de justification.#Affaire C-119/24.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026.#DK et JO contre État belge.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit de l’État – Charge fiscale des non-résidents fiscaux plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux d’un État membre – Comparabilité des situations – Absence de justification.#Affaire C-119/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel