CJUE — 5 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:206
- Date
- 5 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026.#Consumer Rights Recovery sp. z o.o. contre Santander Bank Polska S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026.#Consumer Rights Recovery sp. z o.o. contre Santander Bank Polska S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 5 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel