CJUE — 24 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:276
- Date
- 24 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2026.#Capella EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-766/25 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2026.#Capella EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-766/25 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel