CJUE — 24 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:277
- Date
- 24 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2026.#D. D. et B. Zh. contre „Financial Bulgaria“ EOOD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point 14 – Article 14, paragraphe 1 – Agrément préalable – Irrecevabilité.#Affaire C-426/23.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2026.#D. D. et B. Zh. contre „Financial Bulgaria“ EOOD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point 14 – Article 14, paragraphe 1 – Agrément préalable – Irrecevabilité.#Affaire C-426/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 24 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel