CJUE — 25 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:284
- Date
- 25 mars 2026
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Assessorato regionale della Salute.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/25.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Assessorato regionale della Salute.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel