CJUE — 22 janvier 2026

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026.#Procédure pénale contre AK Dlhopolec s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect de cette exigence – Exclusion automatique de la participation aux marchés publics en cas de non-paiement de cette amende – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère pénal de la sanction – Prévisibilité et proportionnalité de celle-ci – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-590/24.