TFP_UERejet
TFP_UE — 31 mai 2006
- ECLI
- ECLI:EU:F:2006:39
- Date
- 31 mai 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 31 mai 2006.#Jacques Frankin et autres contre Commission des Communautés européennes.#Pension - Transfert des droits à pension acquis en Belgique - Rejet des demandes d'assistance des requérants.#Affaire F-91/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 31 mai 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2006:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel