TFP_UEAvis
TFP_UE — 19 juin 2007
- ECLI
- ECLI:EU:F:2007:103
- Date
- 19 juin 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča za uslužbence (prvi senat) z dne 19. junija 2007.#John Davis in drugi proti Svet Evropske unije.#Zadeva F-54/06.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 19 juin 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2007:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel