TFP_UE — 1 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:F:2007:32
- Date
- 1 mars 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 1er mars 2007.#Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Remboursement de frais - Frais de mission - Refus de signer les ordres de mission demandés dans le cadre de l'activité syndicale - Intérêt à agir - Irrecevabilité.#Affaire F-72/05.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 1er mars 2007.#Mohammad Reza Fardoom et Michael Ashbrook contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Remboursement de frais - Frais de mission - Refus de signer les ordres de mission demandés dans le cadre de l'activité syndicale - Intérêt à agir - Irrecevabilité.#Affaire F-72/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 1 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2007:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel