TFP_UE
TFP_UE — 31 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:EU:F:2008:10
- Date
- 31 janvier 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča za uslužbence (tretji senat) z dne 31. januarja 2008.#José Luis Buendía Sierra proti Evropska komisija.#Zadeva F-97/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 31 janvier 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2008:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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