TFP_UE

TFP_UE — 10 mars 2009

droit européen

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Virkamiestuomioistuimen tuomio (ensimmäinen jaosto) 10.3.2009.#Kyriakos Tsirimiagos vastaan Comité des régions de l'Union européenne.#Asia F-100/07.

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ECLI:EU:F:2009:21