TFP_UE
TFP_UE — 12 mars 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:23
- Date
- 12 mars 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Tribunalului Funcției Publice (Camera a doua) din 12 martie 2009.#Joséphine Arpaillange ș.a. împotriva Comisiei Europene.#Cauza F-104/06.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 12 mars 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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