TFP_UE — 28 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:41
- Date
- 28 avril 2009
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 avril 2009.#Marie-Thérèse Balieu-Steinmetz et Lidia Noworyta contre Parlement européen.#Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires - Article 3 de l’annexe VI du statut - Article 56 du statut - Règles internes relatives à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires - Règles internes relatives à la compensation des heures supplémentaires - Égalité de traitement.#Affaire F-115/07.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 avril 2009.#Marie-Thérèse Balieu-Steinmetz et Lidia Noworyta contre Parlement européen.#Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires - Article 3 de l’annexe VI du statut - Article 56 du statut - Règles internes relatives à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires - Règles internes relatives à la compensation des heures supplémentaires - Égalité de traitement.#Affaire F-115/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 28 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel