TFP_UE
TFP_UE — 5 mai 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:44
- Date
- 5 mai 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de la Función Pública (Sala Primera) de 5 de mayo de 2009.#Manuel Simões Dos Santos contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto F-27/08.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 5 mai 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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