TFP_UE
TFP_UE — 6 mai 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:46
- Date
- 6 mai 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCivildienesta tiesas spriedums (trešā palāta), 2009. gada 6. maijs.#Giovanni Sergio u.c. pret Eiropas Komisija.#Lieta F-137/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 6 mai 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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