TFP_UE
TFP_UE — 18 mai 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:49
- Date
- 18 mai 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle2009 m. gegužės 18 d. Tarnautojų teismo (pirmoji kolegija) sprendimas.#Emile De Smedt ir kt. prieš Europos Parlamentas.#Byla F-66/08.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 18 mai 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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