TFP_UE
TFP_UE — 29 janvier 2009
- ECLI
- ECLI:EU:F:2009:7
- Date
- 29 janvier 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tat-Tribunal għas-Servizz Pubbliku (It-Tieni Awla) tad-29 ta’ Jannar 2009.#Nicole Petrilli vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża F-98/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 29 janvier 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2009:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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