TFP_UE
TFP_UE — 13 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:F:2011:41
- Date
- 13 avril 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Službeničkog suda (treće vijeće) od 2011. travanj 13.#Séverine Scheefer protiv Europski parlament.#Predmet F-105/09.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 13 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2011:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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