TFP_UE
TFP_UE — 24 mai 2011
- ECLI
- ECLI:EU:F:2011:62
- Date
- 24 mai 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVirkamiestuomioistuimen presidentin määräys 24 päivänä toukokuuta 2011. # Peter Mariën vastaan Euroopan komissio (F-5/11 R) ja Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (F-15/11 R). # Virkamiehet - Välitoimia koskeva menettely. # Asia F-5/11 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 24 mai 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2011:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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