TFP_UE — 15 février 2012
- ECLI
- ECLI:EU:F:2012:20
- Date
- 15 février 2012
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Question juridique
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Solution
source officielleARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012.#AT contre Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture ».#Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire F‑113/10.
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Texte intégral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012.#AT contre Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture ».#Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire F‑113/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 15 février 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2012:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel