TFP_UE
TFP_UE — 22 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:F:2012:43
- Date
- 22 mars 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleORDONANȚA PREȘEDINTELUI TRIBUNALULUI FUNCȚIEI PUBLICE A UNIUNII EUROPENE din 22 martie 2012.#Luigi Marcuccio împotriva Comisiei Europene.#Funcție publică – Măsuri provizorii – Cerere de suspendare a executării – Urgență – Lipsă.#Cauza F-143/11 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 22 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2012:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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