TFP_UE
TFP_UE — 19 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:F:2013:39
- Date
- 19 mars 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRETTEN FOR EU-PERSONALESAGERS DOM (Første Afdeling) 19. marts 2013.#BR mod Europa-Kommissionen.#Personalesag – midlertidigt ansat – ingen forlængelse af en kontrakt.#Sag F-13/12.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 19 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2013:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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