TFP_UE — 23 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:F:2013:4
- Date
- 23 janvier 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 janvier 2013.#Nicolas Katrakasas contre Commission européenne.#Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale.#Affaire F‑24/11.
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Texte intégral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 janvier 2013.#Nicolas Katrakasas contre Commission européenne.#Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale.#Affaire F‑24/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 23 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2013:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel