TFP_UE — 28 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:F:2013:6
- Date
- 28 janvier 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire F‑95/12.
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Texte intégral
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire F‑95/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 28 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2013:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel