TFP_UE — 16 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:F:2014:1
- Date
- 16 janvier 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 16 janvier 2014.#Philippe Guinet contre Banque européenne d’investissement (BEI).#Fonction publique – Personnel de la BEI – Régime de pension – Transfert des droits à pension – Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension – Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la BEI – Principe d’égalité de traitement.#Affaire F‑107/12.
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Texte intégral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 16 janvier 2014.#Philippe Guinet contre Banque européenne d’investissement (BEI).#Fonction publique – Personnel de la BEI – Régime de pension – Transfert des droits à pension – Compensation pour les désavantages résultant du retard pris dans le transfert des droits à pension – Condition du transfert effectif des droits à pension acquis dans un régime autre que celui de la BEI – Principe d’égalité de traitement.#Affaire F‑107/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 16 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2014:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel