TFP_UE
TFP_UE — 15 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:F:2015:29
- Date
- 15 avril 2015
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudu pro veřejnou službu (třetího senátu) ze dne 15. dubna 2015.#Nikolaos Pipiliagkas v. Evropská komise.#"Veřejná služba – Úředníci – Přeložení v zájmu služby – Článek 26 služebního řádu – Právo na obhajobu".#Věc F-96/13.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 15 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2015:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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