TFP_UE — 23 avril 2015
- ECLI
- ECLI:EU:F:2015:34
- Date
- 23 avril 2015
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 23 avril 2015.#David Bensai contre Commission européenne.#Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Bulletin de rémunération – Caractère confirmatif – Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse – Réforme du statut des fonctionnaires – Augmentation de la durée du travail sans adaptation du salaire – Absence d’incidence sur la nature confirmative du bulletin de rémunération – Inégalité de traitement entre agents contractuels et agents locaux – Article 81 du règlement de procédure.#Affaire F-131/14.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 23 avril 2015.#David Bensai contre Commission européenne.#Fonction publique – Agent contractuel – Rémunération – Bulletin de rémunération – Caractère confirmatif – Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse – Réforme du statut des fonctionnaires – Augmentation de la durée du travail sans adaptation du salaire – Absence d’incidence sur la nature confirmative du bulletin de rémunération – Inégalité de traitement entre agents contractuels et agents locaux – Article 81 du règlement de procédure.#Affaire F-131/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2015:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel