TFP_UE — 2 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:F:2016:28
- Date
- 2 mars 2016
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source officielleArrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016.#José Luis Ruiz Molina contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Fonction publique – Agent temporaire – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13.#Affaire F-60/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016.#José Luis Ruiz Molina contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Fonction publique – Agent temporaire – Personnel de l’OHMI – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Résiliation du contrat en application de la clause de résiliation – Date de prise d’effet de la clause de résiliation – Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13.#Affaire F-60/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 2 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2016:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel