TFP_UE — 2 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:F:2016:29
- Date
- 2 mars 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016.#Bernd Loescher contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Représentant syndical – Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle – Exercice de promotion 2014 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Absence d’obligation statutaire de prévoir une méthode spécifique de comparaison des mérites du personnel mis à disposition d’organisations syndicales ou professionnelles – Prise en compte des rapports de notation – Appréciation du niveau des responsabilités exercées – Éléments de preuve – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.#Affaire F-84/15.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 2 mars 2016.#Bernd Loescher contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Représentant syndical – Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle – Exercice de promotion 2014 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Absence d’obligation statutaire de prévoir une méthode spécifique de comparaison des mérites du personnel mis à disposition d’organisations syndicales ou professionnelles – Prise en compte des rapports de notation – Appréciation du niveau des responsabilités exercées – Éléments de preuve – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.#Affaire F-84/15.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 2 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2016:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel