TFP_UE
TFP_UE — 17 mars 2016
- ECLI
- ECLI:EU:F:2016:67
- Date
- 17 mars 2016
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 17. März 2016.#Diana Grazyte gegen Europäische Kommission.#Öffentlicher Dienst – Verfahren – Kostenfestsetzung – Zugang zu den Gerichten – Zahlungsfähigkeit des Kostenschuldners.#Rechtssache F-76/11 DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2016:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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