TFP_UE
TFP_UE — 28 janvier 2016
- ECLI
- ECLI:EU:F:2016:7
- Date
- 28 janvier 2016
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRješenje predsjednika prvog vijeća Službeničkog suda od 28. siječnja 2016. # David Schwander protiv Europske komisije. # Prijenos mirovinskih prava – Presude Općeg suda Europske unije donesene tijekom postupka – Tužiteljevo povlačenje tužbe – Brisanje – Naknada troškova. # Predmet F-138/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 28 janvier 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2016:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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