TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 février 1990
- ECLI
- ECLI:EU:T:1990:15
- Date
- 21 février 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kirschner présentées le 21 février 1990. # Tetra Pak Rausing SA contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Relation entre les articles 85 et 86 - Bénéfice d'une exemption par catégorie et applicabilité de l'article 86. # Affaire T-51/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 février 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1990:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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