TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:T:1990:41
- Date
- 10 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΑπόφαση του Πρωτοδικείου της 10ης Ιουλίου 1990. # Tetra Pak Rausing SA κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Ανταγωνισμός - Σχέση μεταξύ των άρθρων 85 και 86 - Υπαγωγή σε εξαίρεση κατά κατηγορία και εφαρμογή του άρθρου 86. # Υπόθεση T-51/89.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1990:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA