TRIBUNAL_UE

TRIBUNAL_UE — 27 juin 1991

droit européen

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

source officielle

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 27. lipnja 1991.#Inigo Valverde Mordt protiv Sud Europske unije.#Predmet T-156/89.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

ECLI:EU:T:1991:33