TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 24 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:T:1991:56
- Date
- 24 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Første Afdeling) af 24. oktober 1991.#Rhône-Poulenc SA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - begreberne aftale og samordnet praksis - kollektivt ansvar.#Sag T-1/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1991:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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