TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 24 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:T:1991:57
- Date
- 24 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Primera) de 24 de octubre de 1991.#Petrofina SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Competencia - Conceptos de acuerdo y de práctica concertada - Responsabilidad colectiva.#Asunto T-2/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1991:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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