TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:T:1991:59
- Date
- 6 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleÜldkohtu otsus (kolmas koda), 6.11.1991.#Charlotte von Bonkewitz-Lindner versus Euroopa Parlament.#Kohtuasi T-33/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1991:59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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