TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:T:1992:35
- Date
- 10 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992.#Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective.#Affaire T-13/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1992:35
Données disponibles
- Texte intégral
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