TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 24 janvier 1992
- ECLI
- ECLI:EU:T:1992:5
- Date
- 24 janvier 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRettens dom (Første Afdeling) af 24. januar 1992.#La Cinq SA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - Kommissionens afslag på et træffe foreløbige forholdsregler.#Sag T-44/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 janvier 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1992:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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