TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:31
- Date
- 1 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 1er avril 1993.#BPB Industries Plc et British Gypsum Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Abus de position dominante - Contrat d'achat exclusif - Remise de fidélité - Affectation du commerce entre Etats membres - Imputabilité de l'infraction.#Affaire T-65/89.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 1er avril 1993.#BPB Industries Plc et British Gypsum Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Abus de position dominante - Contrat d'achat exclusif - Remise de fidélité - Affectation du commerce entre Etats membres - Imputabilité de l'infraction.#Affaire T-65/89.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel