TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 22 avril 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:38
- Date
- 22 avril 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens dom (andra avdelningen) av den 22 april 1993.#Automobiles Peugeot SA och Peugeot SA mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål T-9/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 22 avril 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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