TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:70
- Date
- 15 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichts (Dritte Kammer) vom 15. Juli 1993.#Maria Camera-Lampitelli u.a. gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-27/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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