TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 28 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:76
- Date
- 28 septembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the General Court (Fifth Chamber) of 28 September 1993.#Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg v European Parliament.#Joined Cases T-57/92 and T-75/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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