TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:85
- Date
- 21 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEsimese Astme Kohtu määrus (teine koda), 21. oktoober 1993.#Nutral SpA versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Vastuvõetavus.#Kohtuasi T-492/93 ja T-492/93 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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