TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 25 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:87
- Date
- 25 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens kendelse (Fjerde Afdeling) af 25. oktober 1993.#B. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Tjenestemænd - stillingtagen til sagen ufornøden.#Sag T-41/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 25 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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