TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 9 février 1994
- ECLI
- ECLI:EU:T:1994:16
- Date
- 9 février 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal Geral (Quarta Secção) de 9 de fevereiro de 1994.#Isabel Lacruz Bassols contra Tribunal de Justiça da União Europeia.#Processo T-109/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 9 février 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1994:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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